Article 1 Champ d’application
Toutes les opérations intervenant entre FRANCE APPRO et le client sont soumises, sauf dispositions contractuelles particulières, aux conditions générales ci -après, nonobstant toutes stipulations contraires qui pourraient être mentionnées sur les commandes et conditions générales d’achat du client, sauf accord exprès de notre société. Ces conditions s’appliquent dans leur intégralité pour le contrat passé entre FRANCE APPRO et ses clients en France métropolitaine, hors îles du littoral, Corse et Dom Tom quel que soit le lieu de livraison de ce secteur. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur, après que les présentes conditions générales de vente aient été portées à la connaissance du client, et validées par celui-ci.
Article 2 Commande
Toute commande, pour être ferme et définitive pour le client devra être passée par voie électronique (site internet, mail), par téléphone, par courrier, par l’entremise d’un représentant de l’entreprise venderesse, qui se réserve le droit d’accepter ou rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats. Des commandes dites de « bonne foi » peuvent être enregistrées par téléphone et sont soumises aux mêmes conditions et comporteront toutes les coordonnées de l’acheteur : Numéro RCS, registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur, le numéro de SIRET/SIREN , permettant une parfaite identification de l’acheteur. Les commandes devront être le plus clair possible, bien préciser : la quantité, la qualité, le code produit, le grammage, la dimension, la texture du produit, le délai acceptable souhaité pour la livraison, les modalités de livraisons, le prix…
Article 3 Prix
Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur le tarif ou sur le site internet, ou remis lors de notre prospection sous forme de devis en respectant la date de validité de ceux – ci. Les prix s’entendent Hors – Taxes, départ entrepôt, avec coût de transport en sus,si nécessaire selon les cas, hors franco. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis selon les fluctuations de la matière première et du transport ainsi que sur l’évolution de la réglementation en vigueur liée aux éco-contributions et autres taxes. Seuls sont figés les tarifs en vigueur à la date de la prise de commande. Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si la livraison ne se fait qu’en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être réajustés en conséquence.
Article 4 Secteur de livraison / Livraison / Délais / Force majeure
Par secteur de livraison, il faut comprendre zone géographique Métropole française hors îles du Littoral / Corse et Dom Tom pour lesquels des suppléments Nationaux peuvent être appliqués au cas par cas. Il en est de même pour des zones difficiles et localités de Montagne ainsi qu’en absence du destinataire des colis. (en règle générale, le livreur repasse 1 fois gratuitement sinon des coûts supplémentaires seront appliqués pour d’autres destinataires hors secteur une consultation est nécessaire au préalable.Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi avec le client. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au client d’annuler les commandes en cours, sauf notre accord préalable, ou de réclamer des dommages – intérêts équivalents à 70 % de la commande.En règle générale : 48 h à l’enregistrement de la commande pour les colis inférieurs à 30 kilos et environ 7 jours ouvrés pour les commandes supérieures à 120 kilos, livraisons par transporteur. (livraison classique)Si une livraison avec hayon est réclamée par le client, le coût sera à sa charge au tarif en vigueur de la commande.Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et les modalités : franco ou port dû. Le vendeur décline de ce fait toute responsabilité pour les cas de perte, retard ou avaries quelconques. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande quinze jours après la mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client. Constituent un cas de force majeure pour le vendeur, les événements échappant raisonnablement à son contrôle et pouvant être la cause d’une non – livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse. (intempéries, catastrophes naturelles, attentats, accidents ou incidents techniques du transporteur, grèves…) La clause de force majeure de la Chambre de commerce Internationale de Paris (Publication ICC n° 421) fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente).
Article 5 Réception des produits
Le client doit vérifier à la réception les quantités, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Il lui est interdit d’altérer ou de dénaturer en totalité ou en partie, les marquages et numéros figurant sur les produits du vendeur au moment de la livraison et de vendre ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client au jour de la réception des produits ou au – delà d’un délai de huit jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception, le vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs identiques à la commande. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord du vendeur. Dans ce cas, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur. A réception des produits, le client s’engage à vérifier l’état général des colis, qui auraient pu être dégradés durant le transport et s’engage à émettre des réserves sur les bons de livraisons du transporteur en décrivant les dégâts apparents et en complétant par des photos, de manière à pouvoir imputer les réclamations et les coûts de transport et des produits liés à cet incident au transporteur.
Article 6 Paiement / Conditions de paiement
Pour les ventes classiques, en direct, au comptoir, par téléphone, etc : tous les paiements s’entendent au comptant à réception de la facture, sauf accord particulier entre FRANCE APPRO et le client. Pour les ventes en ligne : seules les factures acquittées par moyen électronique pourront être livrées, la date de déclenchement de la livraison sera celle de la date d’encaissement. Paiements possibles : Ventes classiques : chèques, espèces, virements Ventes en ligne : Paiement par système électronique Nota : aucun escompte possible.Pénalités de retard : Conformément à la loi en vigueur, des pénalités et indemnités de retard seront dues à défaut de règlement, le jour suivant la date du paiement qui figure sur la facture. Les taux en vigueur seront alors applicables au lendemain de la date limite de paiement figurant sur la facture.
Article 7 Réserve de propriété
FRANCE APPRO se réservera la propriété de la marchandise vendue au client jusqu’à son complet paiement du prix, des taxes et accessoires. FRANCE APPRO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci.
Article 8 RÉCLAMATION
Toutes réclamations relatives, soit aux factures, soit aux marchandises fournies, doit être portée à la connaissance de FRANCE APPRO, par écrit, dans le délai de 8 jours ouvrés, sans omettre le recours contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut de réserve, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 9 GARANTIE
En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client professionnel, FRANCE APPRO ne fournit aucune garantie contractuelle. Les produits vendus par FRANCE APPRO sont garantis dans les conditions déterminées par le fabriquant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non- paiement de la facture correspondante. La garantie exclut pour la société FRANCE APPRO toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l’utilisation et ou de la défaillance des marchandises livrées. Seuls les vices cachés pourront être pris en compte et répercutés au fabriquant sur déclaration de toute bonne foi du client, selon l’article 8 réclamation. Les frais de retour restent à la charge du client et les frais de re-livraison à la charge du fournisseur. Nota : Les tolérances des produits sont celles des fabricants ou de la profession concernée.
Article 10 Propriété intellectuelle
Il n’est conféré au client aucun droit de propriété ou d’usage sur les marques, logos, slogans, photos et différents signes présents au catalogue FRANCE APPRO. Le client s’engage à informer immédiatement FRANCE APPRO et son concept de toute atteinte aux marques et autres signes, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc…) dont il aurait connaissance. Le vendeur se réserve tout droit de poursuite.
Article 11 COMMANDES PARTICULIÈRES / FABRICATION
Pour toute commande particulière dite « de fabrication personnalisée », le client devra passer une commande écrite, après consultation tarifaire, en précisant les produits, les descriptifs, les quantités, les textures, les formats, les couleurs, les impressions (nombre de couleurs) et autres spécificités. Les délais de fabrication resteront proposés par le fabriquant selon les stocks et la disponibilité de la matière première. Après concertation, une esquisse graphique sera proposée au client et validée par celui-ci par un "Bon A Tirer" signé de sa part validant ainsi la production et évitant toute ambiguïté. Les délais de livraison seront fixées par le fabriquant en général sous dizaine après la fabrication de la commande. Nota : Pour toute commande particulière de produits imprimés liés à une commande, les clichés facturés au client restent la propriété de celui-ci et sont stockés chez le fabriquant pour nouvelle commande éventuelle. Pour toute restitution des clichés, un coût de transport de 30 €/HT sera appliqué.
Article 12 JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute vente étant gérée par la loi française, les litiges et différends liés à la vente des produits FRANCE APPRO seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Puy En Velay. Le vendeur élit domicile au 615 Rue des Gentianes 43200 Yssingeaux.